Cookie
1. Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte envoyé par un site web et stocké sur votre ordinateur, votre appareil mobile ou tout autre dispositif d'accès. Ces fichiers contiennent une quantité limitée de données et permettent au site web de reconnaître votre appareil lors de visites ultérieures, en mémorisant vos préférences, votre historique de navigation et d'autres informations. Cela permet au site web de fonctionner correctement et de vous offrir une expérience plus personnalisée.
2. Finalités de l'utilisation des cookies
Amélioration des performances du site :
Grâce aux cookies, nous pouvons enregistrer certaines informations concernant votre visite, telles que les pages consultées ou la durée de votre visite. Cela nous permet d'analyser l'utilisation du site web, d'optimiser sa structure et ses temps de chargement, et de vous offrir une expérience de navigation plus fluide.
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4. Contrôle des cookies
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5. Mise à jour de la politique en matière de cookies
Nous mettrons à jour cette politique conformément aux changements législatifs, opérationnels ou liés aux services. Toute modification sera affichée de manière visible sur notre site web pour vous encourager à les consulter. Nous vous encourageons à vérifier cette politique régulièrement afin de rester informé de toute mise à jour.
6. Contact
I. Introduction
Le 20 juin 2018, la France a adopté la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, mettant en œuvre le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette loi révise et consolide la loi de 1978 sur la protection des données.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), en tant qu'autorité nationale de contrôle, est chargée de superviser, d'orienter et de faire appliquer le RGPD et ses règlements d'application en France.
Ainsi, la France a mis en place un système de protection des données personnelles conforme aux exigences de l'Union européenne.
II. Champ d'application
La réglementation mettant en œuvre le RGPD en France s'applique à :
tout responsable de traitement ou sous-traitant établi sur le territoire français ;
toute organisation située hors de France proposant des biens ou des services à des personnes situées en France, ou surveillant leur comportement sur le territoire français.
Quel que soit le lieu de traitement, dès lors qu'il concerne les données personnelles de personnes situées en France, la loi s'applique.
Elle couvre les traitements automatisés ainsi que les traitements non automatisés qui font partie d'un système de fichiers.
Les activités de nature exclusivement personnelle ou domestique ne sont pas couvertes par son champ d'application.
III. Principes du traitement des données
Licéité, loyauté et transparence : tout traitement doit reposer sur une base légale claire et être effectué en toute transparence.
Limitation des finalités : les données ne peuvent être utilisées que pour des finalités spécifiques et légitimes.
Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires doivent être collectées.
Exactitude : les données doivent être exactes et mises à jour régulièrement.
Limitation de la conservation : les données ne doivent être conservées que pendant la période strictement nécessaire, puis supprimées ou anonymisées.
Sécurité et confidentialité : des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en place pour prévenir toute violation, altération ou perte de données.
IV. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi française, les individus disposent des droits suivants :
Droit à l'information et à l'accès ;
Droit de rectification ;
Droit à l'effacement (droit à l'oubli) ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit à la portabilité des données ;
Droit d'opposition.
Pour les mineurs de moins de 15 ans, le traitement de leurs données nécessite le consentement d'un parent ou tuteur légal, et les informations doivent leur être fournies dans un langage clair et compréhensible.
V. Obligations des sous-traitants
Les sous-traitants doivent :
se conformer strictement aux instructions écrites du responsable du traitement ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
aider le responsable du traitement dans l'exécution de ses obligations, notamment pour répondre aux demandes des personnes concernées ;
notifier le responsable du traitement sans délai en cas de violation de données, qui doit alors en informer la CNIL dans les 72 heures.
Les responsables du traitement doivent tenir un registre des activités de traitement et effectuer une évaluation d'impact sur la protection des données (EIPD) en cas de risque élevé.
Certaines organisations doivent également désigner un délégué à la protection des données (DPO) et s'enregistrer auprès de la CNIL (Autorité française de protection des données).
VI. Transferts internationaux de données
Lorsqu'un transfert vers un pays non membre de l'UE est envisagé, le responsable du traitement doit garantir un niveau de protection adéquat. Cela peut être réalisé par :
une décision d'adéquation de la Commission européenne ;
ou la signature de clauses contractuelles types (CCT).
Depuis l'invalidation du "Privacy Shield" le 16 juillet 2020, les entreprises françaises doivent utiliser les nouvelles clauses contractuelles types adoptées le 4 juin 2021 ou tout autre mécanisme légal.
VII. Contrôle et mise en œuvre
La CNIL dispose de pouvoirs étendus, notamment :
la rédaction d'avertissements ou de mises en demeure ;
la limitation ou l'interdiction de certains traitements ;
l'imposition d'amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
La loi française permet également aux individus de donner des instructions concernant l'utilisation de leurs données après leur décès. À défaut, le traitement doit être conforme aux réglementations applicables.
Le cadre français de mise en œuvre du RGPD vise à garantir les droits des individus, à renforcer la conformité des entreprises et à promouvoir la confiance dans l'environnement numérique.
VIII. Contact
Nom du magasin : Modulopose
Adresse : 31 Rue Pomme d'Or, 33000 Bordeaux, France
Numéro du service client : +33 6 43 45 95 52
E-mail : info@modulopose.com
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)